CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions des articles L.221-1 à L.221-11 du Code de la consommation, les ventes réalisées dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière décrite dans les articles susmentionnés. Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Fournisseur est tenu à une obligation d’information auprès du Client, préalablement à la conclusion de tout contrat, relative aux informations suivantes qui figurent sur les Conditions Particulières et/ou dans les présentes CGVU :
- Les caractéristiques essentielles du produit fourni par le Fournisseur ;
- Le prix du Produit ;
- Le délai souhaité de livraison du Produit,
- Les informations relatives à l’identité et les coordonnées du Fournisseur
- Les conditions et les délais et modalités d’exercice du droit de rétractation du Client.
COMMANDE ET SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Le Client passe commande du Produit et de l’abonnement au Service directement sur le site Internet NOVIAcare au moyen du formulaire accessible sur le site. Pour conclure le contrat par voie électronique, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Création de son compte Client
- Sélection du/des Produit(s) dans le panier
- Validation de la commande
- Vérification de la commande et correction des erreurs constatées le cas échéant
- Choix du mode de paiement et de livraison
- Confirmation de la commande
- Acceptation des CGVU et d’éventuels autres documents contractuels
- Paiement de la commande
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail ainsi que le prix des éléments commandés et de modifier, le cas échéant, les éventuelles erreurs, avant de procéder au paiement, confirmant son acceptation définitive.
Le Fournisseur accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail.
PRIX DU PRODUIT
Le Produit et l’abonnement au Service sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande du Client par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer la politique du prix de l’abonnement au Service. Le cas échéant, il devra en informer le Client dans un délai d’au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Le Client est libre de ne pas renouveler son abonnement mensuel en cas de refus de la nouvelle tarification. Les prix sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison du Produit sera calculé automatiquement en fonction de chaque commande et sera inscrit sur le récapitulatif de commande avant paiement.
Toute commande qui sera livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, dont le paiement sera à la charge exclusive du Client.
Tout Produit demeure la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement du prix par le Client.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix du Produit est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de commande par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard lorsque le Client entame le processus de commande.
L’abonnement au Service fait l’objet d’un paiement sans engagement de durée réalisé par prélèvement mensuel.
En cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande effectuée par le Client. Aucune compensation ni retenue d’une quelconque somme d’argent ne pourra être effectuée par le Client.
Après réalisation du paiement par le Client, ce dernier recevra la facture par e-mail et pourra également la retrouver dans l’Espace Client sur le site internet du Fournisseur.
RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT AU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client peut mettre fin à son abonnement au Service de l’Application à tout moment, depuis son Espace Client sur le site du Fournisseur. La demande de résiliation pouvant intervenir avant la fin du mois d’abonnement en cours, la résiliation prendra effet à compter du mois suivant, permettant une utilisation du Service jusqu’à la veille de la date de l’échéance de prélèvement suivant.
LIVRAISON ET INSTALLATION DU MATÉRIEL
Livraison
Le Produit est livré au Client selon le mode de livraison indiqué par le Fournisseur au moment de la commande. Les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont indiquées au début du processus de commande. À défaut d’indications, le Fournisseur livre le Produit sous 24 à 48h après réception de la Commande par le Fournisseur, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
En cas de retard de livraison de plus dix (10) jours par rapport à la date prévue, le Client est en droit de résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable si, après avoir enjoint le Fournisseur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. En de telles circonstances, le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Fournisseur de la lettre de résiliation. Le Fournisseur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception.
Installation du Matériel
L’installation est à la charge du Client. Par conséquent, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d’une mauvaise installation due au non-respect par le Client des indications d’installation fournies dans le Guide d’Installation & d’Utilisation du Produit.
Installation des fonctionnalités de détection de mouvement (dispositif d’actimétrie)
Le dispositif d’actimétrie inclus dans le Matériel fonctionne grâce à des capteurs fournis par le Fournisseur et grâce à une solution logicielle développée par le Fournisseur. Les Logiciels sont dotés de systèmes experts permettant l’analyse de données comportementales aux fins de réaliser des références à partir desquelles il est possible de détecter ou déduire certaines situations inhabituelles, telles que des suspicions de chutes (cf. : Guide de l’Utilisateur), et ainsi générer automatiquement des notifications envoyées sur l’Application mise à disposition de l’Entourage.
Le Logiciel exploite en permanence les données issues des capteurs installés chez le Client et ce, dès que leur installation est validée. A l’issue d’une période de trente (30) jours d’utilisation de la solution d’actimétrie par le Client (ci-après désignée « Période d’Apprentissage »), les données d’activité enregistrées et traitées permettent de définir des habitudes de vie de référence. Ces habitudes de vie de référence produisent des informations mises à disposition du Client ou de l’Entourage sur l’Application.
Une situation est définie comme inhabituelle dès lors qu’il y a rupture ou retard important dans le comportement par rapport aux habitudes de vie du Client. Une notification destinée aux Aidants est alors générée par le logiciel, étant entendu que le dispositif d’actimétrie ne saurait détecter tous les types d’activités inhabituelles telles que notamment définies dans le Guide de l’Utilisateur.
Cette Période d’Apprentissage est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier des Services dans leur intégralité. Le Client reconnaît et accepte que pendant les trente (30) jours suivants l’installation du Matériel à son domicile, le Client ne bénéficiera uniquement que d’une partie des Services, les fonctions de détection et d’analyse de mouvements n’étant disponibles qu’une fois la Période d’Apprentissage terminée. Le Client en sera informé tel que décrit dans le Guide de l’Utilisateur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la date de réception du Produit ou de l’accès au Service, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Le Client devra adresser sa demande de rétractation au Fournisseur par e-mail, courrier ou télécopie, ou en remplissant le formulaire de rétractation directement sur le site Internet NOVIAcare.
Formulaire de rétractation – NOVIAcare
Retour du Produit et remboursement
Le Client devra, à compter de la réception du Produit, le renvoyer au Fournisseur par tout moyen de nature à garantir l’intégrité du Produit.
Le Fournisseur procèdera au remboursement du Produit ainsi que des frais de livraison (hors frais supplémentaires de livraison si l’option choisie n’est pas l’option standard) le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Fournisseur de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client pour la transaction initiale.
